Conditions de référencement et de déréférencement

Les conditions générales de See Tickets Suisse se trouvent sous le lien suivant:

https://www.seetickets.com/ch/content/partial/terms-and-conditions

Conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs de la plateforme de revente

Préambule

See Tickets SA (ci-après "SEE") met à disposition une plateforme de revente pour les commandes éligibles effectuées via www.seetickets.com/ch ou ses sites partenaires affiliés (ci-après "Plateforme de Revente"). Cette plateforme permet aux personnes ayant acheté des billets auprès de SEE de revendre leurs billets éligibles. La transaction a lieu entre les utilisateurs de la Plateforme de Revente, SEE n’étant pas partie au contrat d’achat mais agissant uniquement comme intermédiaire technique.

Le processus de revente fonctionne comme suit : le vendeur doit créer un compte sur la Plateforme de Revente et valider son adresse e-mail. Les billets éligibles à la revente apparaissent alors, et le vendeur peut sélectionner un billet à mettre en vente. L’annonce devient publique une fois publiée. L’acheteur peut ensuite acquérir le billet en question. Aussitôt la vente réalisée, le billet du vendeur devient invalide et un nouveau billet valide est émis pour l’acheteur. Le vendeur voit alors son crédit apparaître sur son compte de revente et doit créer un compte Stripe pour effectuer un virement bancaire.

1. Inclusion des conditions générales de vente pour les acheteurs de billets de See Tickets AG

1.1. En plus des présentes conditions générales de revente (ci-après "CGR"), les conditions générales de vente pour les acheteurs de billets de See Tickets AG (ci-après "CGV"), auxquelles il est expressément fait référence dans ces CGR, constituent une partie intégrante des présentes CGR. En acceptant ces CGR, les utilisateurs·trices de la plateforme de revente (ci-après "utilisateurs de la plateforme de revente") acceptent également les dispositions correspondantes des CGV référencées. Lorsqu'un billet est vendu via la plateforme de revente, les droits et obligations de l'acheteur initial du billet sont transférés aux nouveaux acheteurs conformément aux CGR et aux CGV.

1.2. Les CGV mentionnées dans ces CGR sont accessibles via le lien suivant : https://www.seetickets.com/ch/content/partial/terms-and-conditions

1.3. En cas de conflit entre les dispositions des présentes CGR et celles des CGV, les dispositions des CGR prévalent, sauf si les CGV prévoient expressément le contraire. Les CGV s'appliquent à tous les points non spécifiquement régis par les présentes CGR ou auxquels ces dernières renvoient expressément.

1.4. Les utilisateurs de la plateforme de revente sont informés que les dispositions relatives à la responsabilité, aux limitations et aux obligations définies dans les CGV sont tout aussi contraignantes que celles établies dans les présentes CGR. Toutes les dispositions des CGV concernant la responsabilité, le transfert de risque et la garantie s'appliquent sans restriction et de manière complémentaire aux présentes CGR, dans la mesure permise par la loi.

2. Vente de billets via la plateforme de revente

2.1. La revente de billets est exclusivement autorisée à des fins privées. En cas de suspicion de revente commerciale de billets sur la plateforme de revente, SEE se réserve le droit de supprimer l’annonce et de bloquer le vendeur.

2.2. Il appartient aux organisateurs de décider, pour chaque événement, si les billets peuvent être revendus sur la plateforme de revente.

2.3. L’organisateur ou SEE peuvent restreindre ou interdire la revente de certains types de billets, en particulier les billets gratuits ou à prix réduit, ainsi que ceux achetés dans des points de vente physiques.

2.4. L’organisateur ou SEE peuvent imposer des conditions supplémentaires pour la revente, par exemple en exigeant que seuls les acheteurs initiaux de billets auprès de SEE soient autorisés à les revendre sur la plateforme de revente.

2.5. L’organisateur ou SEE peuvent fixer un prix de vente maximal ou minimal auquel les billets peuvent être revendus.

2.6. L’organisateur et SEE peuvent prélever des frais pour la revente de billets.

2.7. Pour proposer des billets à la vente sur la plateforme de revente, le vendeur doit obligatoirement créer un compte sur la plateforme. Il lui incombe de s’assurer que son adresse e-mail et ses autres informations sont à jour. Notre mode de contact privilégié est l’e-mail. Le vendeur doit donc veiller à fournir une adresse e-mail valide et actuelle. Il est également responsable de s’assurer que les messages de SEE ne sont pas traités comme des spams ou des courriers indésirables par son fournisseur de messagerie.

2.8. Dès qu’un billet est mis en vente avec succès, l’offre apparaît sur la plateforme de revente et devient accessible au public. Le vendeur reconnaît que des informations personnelles sont visibles dans l’annonce et y consent expressément.

2.9. Si un billet mis en vente sur la plateforme de revente est annulé par l’organisateur, il ne pourra pas être revendu. Le vendeur est tenu de retirer immédiatement l’offre de la plateforme de revente en cas d’annulation.

2.10. SEE ou l’organisateur peuvent fixer un délai au-delà duquel les annonces de billets non vendus seront automatiquement supprimées. La suppression d’une annonce de la plateforme de revente n’a aucune incidence sur la validité des billets.

2.11. Jusqu’à leur revente effective, les billets restent valides et le vendeur peut les utiliser conformément aux dispositions des CGV. SEE ne garantit pas que les billets proposés à la revente seront effectivement vendus. Aucun remboursement ne sera accordé pour les billets invendus.

2.12. Le vendeur est tenu de supprimer immédiatement de la plateforme de revente l’annonce des billets non vendus s’il ne souhaite plus les vendre. Une annonce ne peut plus être supprimée si le billet est déjà placé dans un panier d’achat.

2.13. La revente réussie d’un billet est notifiée au vendeur par e-mail et visible dans son compte sur la plateforme de revente.

2.14. Une fois la revente effectuée avec succès, le code-barres des billets du vendeur devient invalide. Le vendeur ne peut plus imprimer les billets revendus et n’est plus autorisé à assister à l’événement ou à bénéficier des prestations associées aux billets revendus. De plus, il perd tout droit à un remboursement du prix du billet en cas d’annulation de l’événement.

2.15. Une fois qu’un billet a été revendu avec succès, cette opération est irréversible.

3. Paiements aux vendeurs

3.1. Après la revente réussie d’un billet, le montant correspondant s’affiche dans le compte de revente du vendeur. Pour recevoir ce montant, le vendeur doit d’abord créer un compte « Stripe Connect » auprès de l’entreprise externe Stripe, puis déclencher manuellement le remboursement dans son compte de revente.

3.2. Le vendeur reconnaît qu’en créant un compte « Stripe Connect », il doit accepter les conditions générales de Stripe. Ces conditions sont présentées au vendeur lors de la création du compte « Stripe Connect » et sont également accessibles via le lien suivant : https://stripe.com/de-ch/legal/connect-account. Les remboursements sont exclusivement traités par Stripe. SEE ne stocke aucune information bancaire.

3.3. Il incombe exclusivement au vendeur de s’assurer que toutes les informations requises pour le remboursement, telles que les coordonnées bancaires, sont complètes et exactes. Dans la limite permise par la loi, SEE décline toute responsabilité pour les remboursements versés sur un mauvais compte bancaire en raison d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le vendeur.

3.4. Le vendeur reconnaît que les remboursements ne peuvent être effectués que sur des comptes bancaires situés dans la zone SEPA.

3.5. L’organisateur ou SEE peuvent décider que les remboursements, même après la création d’un compte Stripe et la demande de remboursement, ne seront effectués qu’après la fin de l’événement.

3.6. Les transactions financières de SEE sont effectuées en francs suisses (CHF). Le vendeur reconnaît qu’il est responsable des frais applicables aux virements internationaux.

4. Achat de billets via la plateforme de revente

4.1. L’acheteur reconnaît que le vendeur est libre de fixer le prix des billets et que le prix payé sur la plateforme de revente peut différer du prix proposé sur le site www.seetickets.com et ses sites partenaires.

4.2. L’acheteur est tenu de vérifier, avant l’achat, s’il pourra accéder à l’événement avec le billet acheté ou si des conditions supplémentaires doivent être remplies. Cela s’applique notamment, mais pas exclusivement, aux billets à tarif réduit destinés aux enfants et adolescents, aux étudiants ou aux bénéficiaires de l’AVS. Pour ces catégories de personnes, un justificatif valide est souvent exigé à l’entrée. Dans la limite permise par la loi, SEE décline toute responsabilité en cas de refus d’accès si l’acheteur ne satisfait pas aux conditions requises.

4.3. L’acheteur reconnaît que SEE ou l’organisateur peuvent limiter le nombre de billets achetés par panier ou par acheteur pour certains événements.

4.4. SEE ou l’organisateur peuvent appliquer des frais de service par billet ou par commande. Tous les frais supplémentaires sont indiqués avant la finalisation de la commande.

4.5. L’acheteur reconnaît que les transactions de paiement sont traitées via la plateforme externe Stripe. SEE ne stocke aucune information relative aux cartes de crédit sur son site.

4.6. Un achat est considéré comme réussi lorsque l’acheteur reçoit une confirmation par e-mail et que la commande est visible dans son compte de revente.

4.7. En cas d’achat réussi, l’acheteur accepte les droits et obligations découlant des CGV. Aucun droit à un billet ne peut être revendiqué en cas d’interruption du processus d’achat.

4.8. L’acheteur reconnaît qu’un billet acheté sur la plateforme de revente ne peut plus être revendu.

5. Livraison des billets à l’acheteur

5.1. Dès qu’une commande est finalisée avec succès, le billet du vendeur devient invalide. L’acheteur reçoit un nouveau billet valide. L’organisateur peut décider que le billet ne pourra être imprimé que peu de temps avant l’événement.

5.2. L’acheteur reconnaît que, pour certains événements, les billets doivent être personnalisés. Pour pouvoir assister à l’événement, il devra fournir les noms et autres informations requises pour toutes les personnes présentes.

6. Protection des données et dispositions diverses

6.1. Les utilisateurs de la plateforme de revente reconnaissent et acceptent que SEE et ses fournisseurs puissent avoir accès à des données personnelles dans le cadre de la mise à disposition et de la maintenance du site web ainsi que de la prestation des services. Les détails relatifs au traitement des données personnelles sont précisés dans la politique de confidentialité de SEE ainsi que dans la politique de confidentialité spécifique à la revente.

6.2. La revente de billets et les présentes conditions générales (ainsi que toutes les questions contractuelles ou extracontractuelles en lien avec ces conditions générales) sont régies par le droit suisse. Les tribunaux compétents pour trancher d’éventuels litiges liés à l’utilisation de la plateforme de revente, du site web ou à la prestation de services sont, au choix de SEE, ceux du siège de SEE ou ceux du domicile de l’acheteur du billet. Sont exclues les dispositions relatives aux conflits de lois ainsi que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

6.3. Les présentes conditions générales sont rédigées en allemand, en français et en anglais. En cas de divergences ou de questions d’interprétation, la version allemande fait foi.