L'Utilisateur garantit et indemnise la Plateforme contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.), la Plateforme s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Tout Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser la Plateforme, en particulier :

• être âgé de 18 au minimum ou utiliser la Plateforme sous la responsabilité d’un majeur ;
• agir à titre non-professionnel

L'inscription sur la Plateforme en vue de déposer une annonce ou d'accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits est gratuite et implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur en cochant la case dédiée à cet effet.

Tout nouvel Utilisateur doit disposer d’un compte afin de pouvoir vendre ou acheter des Billets. Pour créer un compte, l’Utilisateur doit compléter un formulaire d’inscription nécessitant le renseignement de certaines informations indispensables : nom, prénom, adresse e-mail.
Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un mot de passe unique et personnel qu'il s'engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers.

Afin de finaliser son inscription et pouvoir publier une annonce, l’Utilisateur doit confirmer son adresse e-mail en cliquant sur le lien qui lui a été communiqué par e-mail. Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par la Plateforme ou d'empêcher la publication d'une annonce ou l'accès aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits.

Le fait pour l'Utilisateur d'avoir créé une alerte e-mail sur la Plateforme, et d'avoir reçu le cas échéant une alerte pour une annonce correspondant à ses critères de recherche, ne lui accorde aucun droit préférentiel d'achat du Billet concerné par l'alerte. En particulier, la Plateforme ne peut garantir la disponibilité effective du Billet au moment où l'Utilisateur se connectera sur la Plateforme pour consulter l'annonce pour laquelle il a été alerté. La Plateforme ne s'engage en aucun cas à alerter l'Utilisateur en un temps minimum. Compte tenu des spécificités techniques du réseau Internet et des réseaux mobiles, la Plateforme ne peut garantir que les alertes envoyées parviendront correctement à l'Utilisateur.

Le Vendeur peut utiliser la solution technique mise en place par la Plateforme pour proposer à la revente un Billet par annonce, dans la limite de sa valeur faciale, à titre occasionnel et sans en faire son activité principale ou à fournir la preuve, sur demande du Prestataire, d’avoir préalablement obtenu l’accord de l’Organisateur de l’événement considéré.
Le Vendeur doit prendre connaissance des conditions applicables au reversement du montant de la vente décrites à l’article 7.5 des présentes CGU et il lui appartient de vérifier qu’il est en mesure de s’y conformer, en tout état de cause, avant de procéder à la mise en ligne de son annonce.
Il est strictement interdit pour un Utilisateur d’utiliser la Plateforme à des fins professionnelles. Un Utilisateur se présentant sur la Plateforme comme étant un consommateur alors qu’il agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière commet une pratique commerciale trompeuse sanctionnable de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros conformément à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

Lorsque le Billet primaire a été acheté sur le réseau [See Tickets](https://www.seetickets.com/fr), l’Utilisateur doit utiliser la même adresse e-mail ayant servi à l’achat du Billet primaire, lors de la création de son compte. Une fois le compte crée sur la Plateforme, le Billet associé au compte See Tickets sera alors disponible à la revente sur la Plateforme.

Lorsque le Billet primaire a été acheté sur un autre canal de distribution que See Tickets, l’Utilisateur sera invité à renseigner son adresse e-mail puis de la confirmer en cliquant sur le lien qui lui sera communiqué par e-mail. Depuis son espace personnel, le Vendeur pourra offrir à la vente son Billet en renseignant le code barre de ce dernier.

Tout Vendeur s'engage irrévocablement, et à titre de condition essentielle des présentes Conditions Générales d'Utilisation :
• à ne pas vendre simultanément un même Billet à plusieurs acheteurs,
• à ne pas se rendre lui-même à l'événement en présentant au contrôle d'accès le Billet vendu, lequel aura été automatiquement annulé
• à ne pas mettre en vente des billets interdits à la revente, tels que par exemple, des billets falsifiés, détournés ou dérobés,
• à supprimer immédiatement son annonce en cas d'indisponibilité du Billet, lié par exemple à une revente sur un autre canal,

Le Vendeur s’engage à ne pas mettre en vente des Billets primaires au-dessus du prix affiché sur le Billet. En revanche le Vendeur peut, si l’Organisateur l’autorise, diminuer (dans les limites fixées par ce dernier) le prix de vente du Billet.

Une annonce publiée n'est pas modifiable mais peut seulement être supprimée, à condition que le Billet ne soit pas dans le panier d'un Acheteur. Le Vendeur qui souhaiterait modifier son annonce, devra la supprimer et la créer de nouveau.

Un Billet peut être mis en vente par un Vendeur sur la Plateforme dès son achat par celui-ci et, au plus tard, jusqu’au dernier jour de l’Evénement désigné par le Billet. Par exception, l’Organisateur pourra imposer la fermeture de la Plateforme à l’ouverture des accès de l’Evènement. Toute transaction qui aurait été initiée avant la fermeture de la Plateforme et qui ne pourrait aboutir du fait de celle-ci ne pourra en aucun cas être reprochée à See Tickets, cette dernière n’était pas décisionnaire à cet égard.

Avant de procéder à un achat, l’Utilisateur doit prendre connaissance des informations suivantes et notamment de l’article 7.4 décrivant le périmètre des droits transférés lors d’une transaction.

A l’issue de la période de validité du panier, ce dernier sera automatiquement vidé et les Billets qu’il contenait, remis en vente.

Les Frais de traitement peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, les Frais de traitement seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Avant de valider son panier, l'Acheteur doit en vérifier le contenu et être satisfait de sa sélection avant l’achat, notamment en prenant en considération la date à laquelle le Billet doit être utilisé.

Afin de procéder au règlement de son panier, l'Acheteur doit s'identifier, s'il est inscrit sur la Plateforme, ou créer un compte, selon les modalités prévues à l'article 3.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, s'il ne l'est pas. Il est impératif de vérifier que les informations saisies, relatives à l’identité de l’Acheteur sont correctes.

L'Acheteur doit obligatoirement prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour pouvoir procéder au règlement de son panier. Cette acceptation se fait en cochant la case correspondante.

La finalisation de la commande fait naitre une relation contractuelle directement entre l'Acheteur et l'Organisateur. L'Acheteur s'engage ainsi à prendre connaissance et à accepter, au moyen de la case à cocher correspondante, les Conditions Générales de Vente de l'Organisateur.

Pour le règlement de son panier, en fonction de l'activation du paiement 3D Secure, l'Utilisateur :
• saisit les informations de paiement sur la page sécurisée,
• est redirigé vers l’interface de paiement sécurisé.

Le mode de paiement accepté est le suivant : cartes bancaires.

Le paiement comprend :
• le Prix de revente du Billet déterminé par le Vendeur lors de la mise en ligne
• les Frais de traitement qui sont calculés en fonction du montant total de la commande,

Si le paiement est effectué correctement, l'Utilisateur est redirigé vers une page récapitulative de son règlement.

A l’issu de sa commande, l’Acheteur reçoit par e-mail une confirmation de celle-ci. L’Acheteur doit s’assurer que ses coordonnées sont à jour dans son espace personnel afin de lui permettre de recevoir l’e-mail de confirmation. L’e-mail contient les instructions nécessaires au téléchargement du/des Billet(s).
Il est rappelé que le contrat de vente du Billet est établi directement entre l'Acheteur et l'Organisateur.
Si vous ne recevez pas d’e-mail de confirmation après avoir soumis les informations de paiement, veuillez contacter le Service Clients afin de savoir si votre commande a été passée ou non.

Dès que l'Acheteur a réglé son panier, le Vendeur reçoit par e-mail une notification de confirmation de vente.

La confirmation de la transaction emportera l’annulation du Billet primaire dans le système de contrôle d’accès, et la création d’un nouveau Billet au bénéfice de l’Acheteur qui sera reconnu à l’entrée de l’Evénement.
Le ou les Billet(s) seront délivrés sous forme de e-Billets et seront disponibles au téléchargement depuis l’espace personnel de l’Acheteur à compter de la date fixée par l’Organisateur. Cette date sera indiquée lors du parcours d’achat ainsi que dans l’espace personnel de l’Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de sécuriser le marché de la revente de billets, les fonds seront disponibles à la suite de l’Evénement. La date à partir de laquelle la demande de versement pourra être faite sera indiquée dans le parcours client au moment de la revente ainsi que dans l’espace personnel de l’Utilisateur.

L'annulation et la suppression d'une annonce est possible depuis l'espace personnel du Vendeur, à condition que le Billet ne se trouve pas dans le Panier d’un Utilisateur et qu’il reste invendu au moment où l’Utilisateur le retire de la vente.

L’achat de Billets étant réalisé auprès d’un particulier, les dispositions du Code de la consommation, et notamment celles concernant le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

Tout Utilisateur déclare, certifie et garantit qu'il se conforme à toutes les obligations juridiques, y compris contractuelles, qui lui sont applicables, et en particulier que son utilisation de la Plateforme n'enfreint aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle.

Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur la Plateforme, les Utilisateurs sont invités à consulter la page Politique de protection des données personnelles.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, comme détaillé dans la Politique de protection des données personnelles.

Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, et sont la propriété du Prestataire et/ou de tiers contractuellement liés au Prestataire, titulaires des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme. Conformément aux dispositions de la loi française sur la propriété intellectuelle, seule leur exploitation pour un usage privé est permise, sauf clauses plus restrictives énoncées dans la loi française. Tout autre emploi, notamment constitutif de contrefaçon, est passible des sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

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