Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE REVENTE
(Conditions Générales d’Utilisation valables à compter du 19/02/2024)
MENTIONS LEGALES
Le présent site est réalisé par la société SEE TICKETS SAS :
Siège social : 12, rue de Penthièvre 75008 Paris
Représentant légal : Benjamin Bories
Capital social : 290 482,40 euros
RCS : 453 942 948
SIRET : 453 942 948 00101
N° Id. TVA : FR72453942948
Hébergeur : Jaguar Network (FREE PRO) - 71 Avenue André Roussin 13016 Marseille
Assurance de responsabilité civile professionnelle (couverture sans limitation géographique) : HISCOX - 12 quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux
2. FONCTIONNEMENT ET ENGAGEMENTS DE LA PLATEFORME
-2.1 Fonctionnement de la Plateforme
-2.2 Rôle de la Plateforme – Avertissements
-2.3 Absence de responsabilité
3. INSCRIPTION ET MODALITÉS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
4. SOUSCRIPTION AU SERVICE D'ALERTE
5. CONDITIONS POUR LA MISE EN VENTE D’UN BILLET
-5.1 Billets pouvant faire l’objet d’une offre sur la Plateforme
-5.1.1 Achat du Billet primaire sur SEE TICKETS
-5.1.2 Achat du Billet primaire sur un site partenaire
-5.3 Modification d’une annonce
6. MODALITÉS D'ACHAT DE BILLETS
-6.3 Finalisation de la commande
-7.1 Confirmation de la commande
-7.2 Confirmation de la transaction
-7.3 Annulation des Billets primaires et émission de nouveaux Billets
-7.4 Périmètre des droits transférés
-7.5 Versement du montant de la vente
-8.2 Absence de droit de rétractation
10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
INTRODUCTION
L'accès à la RESALE officielle et l'utilisation de son contenu, sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales d'Utilisation »). L’utilisation de la Plateforme et ses fonctionnalités implique l’acceptation expresse, préalable et complète des présente par l’Utilisateur. En cochant la case « Je reconnais avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation » au moment de l'enregistrement, l'Utilisateur confirme qu’il accepte, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation.
Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l'Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites. Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation peut se voir retirer l'accès aux services de la Plateforme sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l'exercice par le Prestataire de tous recours ou voies de droit qu'il jugerait appropriés à l'encontre de l'Utilisateur.
L’Organisateur se réserve le droit de désactiver la fonctionnalité de revente pour un événement ou pour certains Billets particuliers pour quelque raison que ce soit. Auquel cas, l’Utilisateur sera empêché de mettre en vente son Billet. En cas de rétractation de l’Organisateur quant à la possibilité de revendre après une autorisation préalable, tous les Billets affectés seront automatiquement suspendus ou supprimés.
DEFINITIONS
« Plateforme » désigne la solution comprenant toutes les pages Internet accessibles au public du service officiel d'échange de billets ainsi que l'infrastructure, le code source et les bases de données, qui est publiée par la société See Tickets S.A.S, située au 12 rue de Penthièvre - 75008 Paris, qui détient régulièrement tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, et qui est exploitée par le Prestataire en marque blanche. Il renvoie indifféremment à toutes les pages de la RESALE. La plateforme comprend à la fois l'infrastructure et le contenu, en particulier les textes, les sons, les images fixes ou animées, les vidéos et les bases de données.
« RESALE » : désigne indifféremment le service en marque blanche exploité par le Prestataire sur la Plateforme, offrant aux Utilisateurs la possibilité de vendre ou d'acheter des Billets et/ou d'autres produits.
« Organisateur » : désigne la personne morale organisatrice de l'événement pour lequel le Billet est remis en vente sur la Plateforme.
« Prestataire » : désigne la société See Tickets S.A.S dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre - 75008 Paris qui a été mandatée par l'Organisateur pour vendre des Billets et/ou d'autres produits et offrir le service en marque blanche sur la Plateforme.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne, physique ou morale qui utilise la Plateforme soit pour y rechercher un billet, soit pour y créer une alerte, soit pour y déposer une annonce de revente de billet, soit pour consulter une annonce et/ou effectuer un achat, et, plus généralement toute personne qui accède à la Plateforme.
« Acheteur(s) » : désigne tout Utilisateur qui utilise la Plateforme pour y acheter un ou plusieurs Billets mis en vente par un Vendeur.
« Vendeur(s) » : désigne tout Utilisateur qui utilise la Plateforme pour y proposer une offre de vente d'un ou plusieurs billets.
« Billet(s) » : désigne le ou les billets évènementiel (tels que notamment spectacles, concerts, théâtres, festivals, sport ou loisirs) mis en vente par un Vendeur à travers la Plateforme.
« Billet(s) primaire(s) » : désigne le ou les Billet(s) qui ont été achetés via la billetterie officielle de l’évènement.
« Valeur faciale » : désigne la valeur attribuée au Billet par son émetteur, et qui est imprimé au recto du Billet. Si le Billet ne comporte pas de Valeur faciale, alors celle-ci est considérée comme nulle.
« Prix de revente du(es) Billet(s) » : désigne le prix de revente choisi par le Vendeur pour son Billet, étant établi que ce prix de revente ne peut en aucun cas dépasser la Valeur faciale du Billet.
« Frais de traitement » : désigne le montant payé par l'Acheteur d'un Billet, en sus du Prix de revente du Billet, et destinés à couvrir les frais d'exploitation de la Plateforme sécurisée et les frais bancaires.
« Prix de vente total du(es) Billet(s) » : désigne le montant total payé par l'Acheteur d'un ou de plusieurs Billet(s), et qui comprend le Prix de revente du Billet ainsi que les Frais de traitement associés à l'achat.
« Autres produits » : désigne les produits de l'Organisateur, autres que les billets, tels que, sans que cette liste ne soit limitative : les marchandises, les pièces de monnaie, les tickets de parking, les casiers et les tickets de camping.
« Conditions générales d'utilisation » : désigne les présentes conditions générales.
« Evénement(s) » : désigne le spectacle, l’événement sportif, musical ou culturel auquel le(s) Billet(s) donne(nt) accès.
1.OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Utilisateurs utilisent la Plateforme et ses différentes fonctionnalités et notamment de définir les conditions d'utilisation des services d'alertes email, de publication d'annonces de vente de Billets, de consultation d'annonces et d'achat de Billets.
2.FONCTIONNEMENT ET ENGAGEMENTS DE LA PLATEFORME
2.1 Fonctionnement de la Plateforme
La Plateforme a pour but de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs en vue de la revente de Billets donnant accès à l’événement.
L'objectif de la Plateforme est effectivement de permettre aux détenteurs de Billets, agissant à titre non-professionnel de mettre leurs Billets et/ou autres produits en vente et de permettre aux Acheteurs, agissant en tant que particuliers, d'acheter ces Billets et/ou autres produits, tout en utilisant un service légal et autorisé par l’Organisateur de l’Evénement
La Plateforme permet notamment aux Utilisateurs de :
• Publier des annonces de revente de Billets, quel que soit le réseau de distribution initial,
• Rechercher et acheter un Billet proposé à la revente d'occasion par des Vendeurs,
• Créer des alertes e-mail sur les critères de recherche de leur choix afin d'être informés de la disponibilité de Billets.
Les contrats de vente rendus possible par l'intermédiaire de la Plateforme sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur. La Plateforme de revente ne peut en aucun cas être considérée comme un Vendeur de Billets et ne peut accepter aucune responsabilité à cet égard.
La revente d’un Billet sur la Plateforme engendre automatiquement :
• l’annulation du code-barre du Billet dans le système de contrôle d’accès et empêchera donc sa lecture s’il est présenté à l’entrée de l’Evénement,
• la création d’un nouveau Billet dans le contrôle d’accès de l’Evénement, permettant à son porteur de pouvoir accéder à ce dernier.
La Plateforme est susceptible de procéder à tout moment à des maintenances techniques visant à améliorer la performance des services.
2.2 Rôle de la Plateforme – Avertissements
Le Site est une plate-forme d’hébergement d’annonces mise à la disposition de particuliers internautes afin de permettre la conclusion d'un contrat de vente intervenant directement entre un Vendeur et un Acheteur.
La Plateforme ne commercialise pas de Billets sur le Site et n'entre à aucun moment en possession des billets proposés par les Vendeurs. Les contrats de vente conclus à travers le Site sont donc conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur. La Plateforme ne saurait en aucun cas être considérée comme Vendeur des Billets, et encourir une quelconque responsabilité à ce titre.
La Plateforme ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs ont la qualité ou la capacité juridique pour agir, ni plus généralement l'exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs, qui agissent en leur seul nom et sous leur seule responsabilité.
La Plateforme fait ses meilleurs efforts pour vérifier à l'aide d'outils statistiques que les Utilisateurs n'utilisent pas les fonctionnalités du Site dans le dessein de monter un commerce parallèle, mais ne saurait le garantir.
Le Site est susceptible de procéder à tout moment à des maintenances techniques visant à améliorer la performance des services.
2.3 Absence de responsabilité
La Plateforme ne garantit en aucune manière la vente d’un Billet mis en vente par le Site et ne supporte pas les risques d’invendu ou de perte de chance des Vendeurs consécutifs à l’absence de réalisation d’une transaction.
La Plateforme ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d'une utilisation anormale des services proposés sur la Plateforme, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
La Plateforme ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation de la Plateforme, ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant la Plateforme ou lié à une interruption de l'accès à Internet ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système.
La Plateforme ne garantit pas l'accès permanent à ses services, notamment pendant ses opérations de maintenance.
L'Utilisateur garantit et indemnise la Plateforme contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.), la Plateforme s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
3. INSCRIPTION ET MODALITÉS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
Tout Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser la Plateforme, en particulier :
- être âgé de 18 au minimum ou utiliser la Plateforme sous la responsabilité d’un majeur ;
- agir à titre non-professionnel
L'inscription sur la Plateforme en vue de déposer une annonce ou d'accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits est gratuite et implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur en cochant la case dédiée à cet effet.
Tout nouvel Utilisateur doit disposer d’un compte afin de pouvoir vendre ou acheter des Billets. Pour créer un compte, l’Utilisateur doit compléter un formulaire d’inscription nécessitant le renseignement de certaines informations indispensables : nom, prénom, adresse e-mail.
Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un mot de passe unique et personnel qu'il s'engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers.
Afin de finaliser son inscription et pouvoir publier une annonce, l’Utilisateur doit confirmer son adresse e-mail en cliquant sur le lien qui lui a été communiqué par e-mail. Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par la Plateforme ou d'empêcher la publication d'une annonce ou l'accès aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits.
4. SOUSCRIPTION AU SERVICE D'ALERTE
L'Utilisateur qui souhaite être alerté de la mise en ligne d'une annonce peut créer une alerte e-mail gratuitement.
Le fait pour l'Utilisateur d'avoir créé une alerte e-mail sur la Plateforme, et d'avoir reçu le cas échéant une alerte pour une annonce correspondant à ses critères de recherche, ne lui accorde aucun droit préférentiel d'achat du Billet concerné par l'alerte. En particulier, la Plateforme ne peut garantir la disponibilité effective du Billet au moment où l'Utilisateur se connectera sur la Plateforme pour consulter l'annonce pour laquelle il a été alerté. La Plateforme ne s'engage en aucun cas à alerter l'Utilisateur en un temps minimum. Compte tenu des spécificités techniques du réseau Internet et des réseaux mobiles, la Plateforme ne peut garantir que les alertes envoyées parviendront correctement à l'Utilisateur.
5. CONDITIONS POUR LA MISE EN VENTE D’UN BILLET
Le Vendeur peut utiliser la solution technique mise en place par la Plateforme pour proposer à la revente un Billet par annonce, dans la limite de sa valeur faciale, à titre occasionnel et sans en faire son activité principale ou à fournir la preuve, sur demande du Prestataire, d’avoir préalablement obtenu l’accord de l’Organisateur de l’événement considéré.
Le Vendeur doit prendre connaissance des conditions applicables au reversement du montant de la vente décrites à l’article 7.5 des présentes CGU et il lui appartient de vérifier qu’il est en mesure de s’y conformer, en tout état de cause, avant de procéder à la mise en ligne de son annonce.
Il est strictement interdit pour un Utilisateur d’utiliser la Plateforme à des fins professionnelles. Un Utilisateur se présentant sur la Plateforme comme étant un consommateur alors qu’il agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière commet une pratique commerciale trompeuse sanctionnable de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros conformément à l’article L.132-2 du Code de la consommation.
5.1 Billets pouvant faire l’objet d’une offre sur la Plateforme
<br/5.1.1 Achat du Billet primaire sur SEE TICKETS
Lorsque le Billet primaire a été acheté sur le réseau [See Tickets](https://www.seetickets.com/fr), l’Utilisateur doit utiliser la même adresse e-mail ayant servi à l’achat du Billet primaire, lors de la création de son compte. Une fois le compte crée sur la Plateforme, le Billet associé au compte See Tickets sera alors disponible à la revente sur la Plateforme.
5.1.2 Achat du Billet primaire sur un site partenaire
Lorsque le Billet primaire a été acheté sur un autre canal de distribution que See Tickets, l’Utilisateur sera invité à renseigner son adresse e-mail puis de la confirmer en cliquant sur le lien qui lui sera communiqué par e-mail. Depuis son espace personnel, le Vendeur pourra offrir à la vente son Billet en renseignant le code barre de ce dernier.
5.2. Généralités
Tout Vendeur s'engage irrévocablement, et à titre de condition essentielle des présentes Conditions Générales d'Utilisation :
• à ne pas vendre simultanément un même Billet à plusieurs acheteurs,
• à ne pas se rendre lui-même à l'événement en présentant au contrôle d'accès le Billet vendu, lequel aura été automatiquement annulé
• à ne pas mettre en vente des billets interdits à la revente, tels que par exemple, des billets falsifiés, détournés ou dérobés,
• à supprimer immédiatement son annonce en cas d'indisponibilité du Billet, lié par exemple à une revente sur un autre canal,
Le Vendeur s’engage à ne pas mettre en vente des Billets primaires au-dessus du prix affiché sur le Billet. En revanche le Vendeur peut, si l’Organisateur l’autorise, diminuer (dans les limites fixées par ce dernier) le prix de vente du Billet.
5.3. Modification d’une annonce
Une annonce publiée n'est pas modifiable mais peut seulement être supprimée, à condition que le Billet ne soit pas dans le panier d'un Acheteur. Le Vendeur qui souhaiterait modifier son annonce, devra la supprimer et la créer de nouveau.
5.4. Délai de mise en vente
Un Billet peut être mis en vente par un Vendeur sur la Plateforme dès son achat par celui-ci et, au plus tard, jusqu’au dernier jour de l’Evénement désigné par le Billet. Par exception, l’Organisateur pourra imposer la fermeture de la Plateforme à l’ouverture des accès de l’Evènement. Toute transaction qui aurait été initiée avant la fermeture de la Plateforme et qui ne pourrait aboutir du fait de celle-ci ne pourra en aucun cas être reprochée à See Tickets, cette dernière n’était pas décisionnaire à cet égard.
6. MODALITÉS D'ACHAT DE BILLETS
Avant de procéder à un achat, l’Utilisateur doit prendre connaissance des informations suivantes et notamment de l’article 7.4 décrivant le périmètre des droits transférés lors d’une transaction.
6.1 Généralités
L'Utilisateur qui souhaite acheter un Billet auprès d'un Vendeur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » qui figure sur l'annonce de revente du Billet.
Pour procéder au règlement de son panier, l'Utilisateur doit, dans un délai qui ne saurait excéder 20 minutes :
• S'identifier ou créer un compte,
• Vérifier sa commande,
• Accepter les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Vente de l'Organisateur et la Politique de protection des données personnelles,
• Procéder au règlement de son panier, par l'intermédiaire d'un paiement sécurisé.
A l’issue de la période de validité du panier, ce dernier sera automatiquement vidé et les Billets qu’il contenait, remis en vente.
6.2 Frais de traitement
Le panier liste le ou les Billets ajoutés par l'Utilisateur, leur Prix de revente, ainsi que les Frais de traitement.
Les Frais de traitement comprennent les frais d’exploitation de la Plateforme ainsi que les frais bancaires. Le pourcentage de rémunération de la Plateforme pour le service de revente sera indiqué avant chaque achat et peut varier d’un événement à l’autre. Les frais bancaires sont des frais fixes, établis par notre prestataire de service de paiement, STRIPE.
Les Frais de traitement peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, les Frais de traitement seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
6.3 Finalisation de la commande
Avant de valider son panier, l'Acheteur doit en vérifier le contenu et être satisfait de sa sélection avant l’achat, notamment en prenant en considération la date à laquelle le Billet doit être utilisé.
Afin de procéder au règlement de son panier, l'Acheteur doit s'identifier, s'il est inscrit sur la Plateforme, ou créer un compte, selon les modalités prévues à l'article 3.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, s'il ne l'est pas. Il est impératif de vérifier que les informations saisies, relatives à l’identité de l’Acheteur sont correctes.
L'Acheteur doit obligatoirement prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour pouvoir procéder au règlement de son panier. Cette acceptation se fait en cochant la case correspondante.
La finalisation de la commande fait naitre une relation contractuelle directement entre l'Acheteur et l'Organisateur. L'Acheteur s'engage ainsi à prendre connaissance et à accepter, au moyen de la case à cocher correspondante, les Conditions Générales de Vente de l'Organisateur.
6.4 Paiement
Pour le règlement de son panier, en fonction de l'activation du paiement 3D Secure, l'Utilisateur :
• saisit les informations de paiement sur la page sécurisée,
• est redirigé vers l’interface de paiement sécurisé.
Le mode de paiement accepté est le suivant : cartes bancaires.
Le paiement comprend :
• le Prix de revente du Billet déterminé par le Vendeur lors de la mise en ligne
• les Frais de traitement qui sont calculés en fonction du montant total de la commande,
Si le paiement est effectué correctement, l'Utilisateur est redirigé vers une page récapitulative de son règlement.
7. EFFETS DE LA COMMANDE
7.1. Confirmation de la commande
A l’issu de sa commande, l’Acheteur reçoit par e-mail une confirmation de celle-ci. L’Acheteur doit s’assurer que ses coordonnées sont à jour dans son espace personnel afin de lui permettre de recevoir l’e-mail de confirmation. L’e-mail contient les instructions nécessaires au téléchargement du/des Billet(s).
Il est rappelé que le contrat de vente du Billet est établi directement entre l'Acheteur et l'Organisateur.
Si vous ne recevez pas d’e-mail de confirmation après avoir soumis les informations de paiement, veuillez contacter le Service Clients afin de savoir si votre commande a été passée ou non.
7.2. Confirmation de la transaction
Dès que l'Acheteur a réglé son panier, le Vendeur reçoit par e-mail une notification de confirmation de vente.
7.3 Annulation des Billets primaires et émission de nouveaux Billets
La confirmation de la transaction emportera l’annulation du Billet primaire dans le système de contrôle d’accès, et la création d’un nouveau Billet au bénéfice de l’Acheteur qui sera reconnu à l’entrée de l’Evénement.
Le ou les Billet(s) seront délivrés sous forme de e-Billets et seront disponibles au téléchargement depuis l’espace personnel de l’Acheteur à compter de la date fixée par l’Organisateur. Cette date sera indiquée lors du parcours d’achat ainsi que dans l’espace personnel de l’Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de sécuriser le marché de la revente de billets, les fonds seront disponibles à la suite de l’Evénement. La date à partir de laquelle la demande de versement pourra être faite sera indiquée dans le parcours client au moment de la revente ainsi que dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
7.4 Périmètre des droits transférés
Du fait de l’annulation du Billet primaire et de l’émission d’un nouveau Billet, les transactions réalisés sur le Site emportent automatiquement et de manière garantie et sécurisée le transfert du droit d’accéder à l’Evénement du Vendeur à l’Acheteur.
L’Acheteur reconnait et accepte que les informations contenues par les systèmes de billetterie primaires ne sont pas pour autant modifiées par l’effet de la revente sur le Site. Les distributeurs de ces Billets primaires ne connaissent informatiquement que le Vendeur et n’ont d’obligations qu’à l’égard de ce dernier.
Les autres droits attachés au Billet, acquis par le Vendeur au moment de son achat auprès d’un professionnel par application du droit de la consommation, ne peuvent donc être automatiquement transférés à l’Acheteur car le distributeur n’est pas partie à cette transaction.
La Plateforme tiendra toutefois à disposition des Organisateurs la liste des Acheteurs sur la Plateforme afin que ceux-ci puissent être tenus informés des notifications en rapport avec les Evénements, et remboursés, en cas de report ou d’annulation. En faisant l’acquisition d’un Billet sur le site, l’Acheteur accepte le risque que ces opérations, ne puissent avoir lieu en tout ou partie, et/ou en temps opportun. La responsabilité de la Plateforme ne saurait en aucun cas être recherchée à ce titre.
7.5 Versement du montant de la vente
Le produit de la revente de Billets, déduction faite des Frais de traitement sera disponible sur son espace personnel sur la Plateforme.
La Plateforme utilise le service STRIPE afin de sécuriser l’achat entre le Vendeur et l’Acheteur mais également permettre le transfert des fonds ainsi acquis par le Vendeur sur le compte bancaire désigné par ce dernier sur son espace personnel.
Ce transfert ne sera réalisé que s’il se conforme à la procédure KYC (Know Your Customer), qui est une procédure qui s’applique aux opérations de paiement et imposent à Stripe de recueillir et de vérifier préalablement certaines informations sur tous les titulaires de compte. Toutes les informations utiles à la compréhension de cette procédure sont disponibles ici : [https://support.stripe.com/questions/know-your-customer-obligations?locale=fr-FR](https://support.stripe.com/questions/know-your-customer-obligations?locale=fr-FR)
Le versement est soumis au fait que l’Acheteur transmette certaines pièces justificatives, notamment : - une copie de son IBAN - une copie d’un justificatif d’identité
STRIPE se réserve le droit de refuser la copie du document d’identité officiel dans le cas ou le document est illisible, expiré, incomplet ou falsifié.
Dans le cas ou le document est refusé, un e-mail sera envoyé à l’Utilisateur indiquant qu’il n’a pas pu être validé par STRIPE et de recommencer l’opération.
La valeur et le détail des opérations de l’Utilisateur peuvent être consultés à tout moment par le Vendeur dans la rubrique « Paiement » de son espace personnel.
Le service STRIPE est actuellement pris en charge dans 36 pays, dont la liste complète est accessible sur [https://stripe.com/docs/payouts?locale=fr-FR](https://stripe.com/docs/payouts?locale=fr-FR). Le service est donc accessible uniquement pour les Utilisateurs résidant et situé dans l’un de ces pays. Si ce n’est pas le cas, il ne sera alors pas possible pour l’Utilisateur d’utiliser le service offert par la Plateforme.
8. ANNULATION ET RÉTRACTATION
8.1 Annulation d'une annonce
L'annulation et la suppression d'une annonce est possible depuis l'espace personnel du Vendeur, à condition que le Billet ne se trouve pas dans le Panier d’un Utilisateur et qu’il reste invendu au moment où l’Utilisateur le retire de la vente.
8.2 Absence de droit de rétractation
L’achat de Billets étant réalisé auprès d’un particulier, les dispositions du Code de la consommation, et notamment celles concernant le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
9. GARANTIES UTILISATEURS
Tout Utilisateur déclare, certifie et garantit qu'il se conforme à toutes les obligations juridiques, y compris contractuelles, qui lui sont applicables, et en particulier que son utilisation de la Plateforme n'enfreint aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle.
10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur la Plateforme, les Utilisateurs sont invités à consulter la page Politique de protection des données personnelles.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, comme détaillé dans la Politique de protection des données personnelles.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, et sont la propriété du Prestataire et/ou de tiers contractuellement liés au Prestataire, titulaires des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme. Conformément aux dispositions de la loi française sur la propriété intellectuelle, seule leur exploitation pour un usage privé est permise, sauf clauses plus restrictives énoncées dans la loi française. Tout autre emploi, notamment constitutif de contrefaçon, est passible des sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, du contenu de la Plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable du Prestataire. Plus généralement, toute diffusion, reproduction, représentation, altération ou adaptation intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est interdite.
Toute copie partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires est interdite. Toute autre reproduction, distribution ou publication est interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
12. SUPPORT UTILISATEURS
Pour toute information ou question, veuillez-vous référer à la FAQ de la RESALE.
13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
13.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - [https://www.mediateurfevad.fr](https://www.mediateurfevad.fr). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Prestataire, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, [cliquer ici](https://www.mediateurfevad.fr).