Conditions Générales d'Utilisation

L'accès à la Bourse aux Billets Officielle et l'utilisation de son contenu, sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales d'Utilisation »). Le fait d'accéder et de naviguer sur la Plateforme constitue de la part de l'utilisateur une acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l'Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites. Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation peut se voir retirer l'accès aux services de la Plateforme sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l'exercice par le Prestataire de tous recours ou voies de droit qu'il jugerait appropriés à l'encontre de l'Utilisateur.

Important

L'utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités implique l'acceptation expresse, préalable et complète des Termes et Conditions par l'Utilisateur. En cochant la case "Je reconnais avoir lu les Termes et Conditions" au moment de l'enregistrement, l'Utilisateur confirme qu'il est lié par les Conditions Générales d'Utilisation.

DEFINITIONS

"Plateforme" désigne la solution comprenant toutes les pages Internet accessibles au public du service officiel d'échange de billets ainsi que l'infrastructure, le code source et les bases de données, qui est publiée par la société See Tickets S.A.S, située au 12 rue de Penthièvre à Paris (France), qui détient régulièrement tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, et qui est exploitée par le Prestataire en marque blanche. Il renvoie indifféremment à toutes les pages de la Bourse Officielle des Billets. La plateforme comprend à la fois l'infrastructure et le contenu, en particulier les textes, les sons, les images fixes ou animées, les vidéos et les bases de données.

« Bourse aux Billets Officielle » : désigne indifféremment le service en marque blanche exploité par le Prestataire sur la Plateforme, offrant aux Utilisateurs la possibilité de vendre ou d'acheter des Billets et/ou d'autres produits.

« Organisateur » : désigne la personne morale organisatrice de l'événement pour lequel le Billet est remis en vente sur la Plateforme

« Prestataire » : désigne la société See Tickets B.V., dont le siège social est situé De Ruijterkade 113, 1011 AB Amsterdam (Pays-Bas), qui a été mandatée par l'Organisateur pour vendre des Billets et/ou d'autres produits et offrir le service en marque blanche sur la Plateforme.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne, physique ou morale qui utilise la Plateforme soit pour y rechercher un billet, soit pour y créer une alerte, soit pour y déposer une annonce de revente de billet, soit pour consulter une annonce et/ou effectuer un achat, et, plus généralement toute personne qui accède à la Plateforme.

« Acheteur(s) » : désigne tout Utilisateur qui utilise la Plateforme pour y acheter un ou plusieurs Billets mis en vente par un Vendeur.

« Vendeur(s) »: désigne tout Utilisateur qui utilise la Plateforme pour y proposer une offre de vente d'un ou plusieurs billets.

« Billet(s) » : désigne le ou les billets évènementiel (tels que notamment spectacles, concerts, théâtres, festivals, sport ou loisirs) mis en vente par un Vendeur à travers la Plateforme.

« Valeur faciale du Billet » : désigne la valeur attribuée au Billet par son émetteur, et qui est imprimé au recto du Billet. Si le Billet ne comporte pas de Valeur faciale, alors celle-ci est considérée comme nulle.

« Prix de revente du(es) Billet(s) » : désigne le prix de revente choisi par le Vendeur pour son Billet, étant établi que ce prix de revente ne peut en aucun cas dépasser la Valeur faciale du Billet.

« Frais de traitement » : désigne le montant payé par l'Acheteur d'un Billet, en sus du Prix de revente du Billet, et destinés à couvrir les frais d'exploitation de la plate-forme sécurisée et les frais bancaires.

« Prix de vente total du(es) Billet(s) » : désigne le montant total payé par l'Acheteur d'un ou de plusieurs Billet(s), et qui comprend le Prix de revente du Billet ainsi que les Frais de traitement associés à l'achat.

"Autres produits" : désigne les produits de l'Organisateur, autres que les billets, tels que, sans que cette liste ne soit limitative : les marchandises, les pièces de monnaie, les tickets de parking, les casiers et les tickets de camping.

"Conditions générales d'utilisation" : désigne les présentes conditions générales.

1. FONCTIONNEMENT ET ENGAGEMENTS DE LA PLATEFORME

1.1 Fonctionnement de la Plateforme

L'objectif de la Plateforme est de permettre aux détenteurs de billets, agissant en tant que particuliers, de mettre leurs billets et/ou autres produits en vente et de permettre aux acheteurs, agissant en tant que particuliers, d'acheter ces billets et/ou autres produits, jusqu'à un montant ne dépassant pas leur valeur faciale, tout en permettant simultanément :

l'annulation de l'achat du Billet initial entre le Vendeur et l'Organisateur, par l'intermédiaire du Prestataire,
la conclusion d'un contrat de vente entre l'Acheteur et l'Organisateur

La Plateforme permet notamment aux Utilisateurs de :

rechercher et acheter un Billet proposé à la revente d'occasion par des Vendeurs,
créer des alertes e-mail sur les critères de recherche de leur choix afin d'être informés de la disponibilité de Billets.

La Plateforme permet notamment aux Vendeurs inscrits selon les modalités figurant l'article 4 des présentes Conditions Générales d'Utilisation de :

publier une annonce de revente d'un Billet,
d'être remboursés directement par le distributeur du Billet initial lors de la confirmation de commande d'un acheteur.

La Plateforme ne permet pas de vendre des billets et/ou d'autres produits. Resale agit en tant qu'hôte pour les annonces publicitaires. Les contrats de vente conclus par l'intermédiaire de la plate-forme sont donc conclus directement entre l'Acheteur et l'Organisateur. La Revente ne peut en aucun cas être considérée comme un Vendeur de Billets et ne peut accepter aucune responsabilité à cet égard.

La Plateforme est susceptible de procéder à tout moment à des maintenances techniques visant à améliorer la performance des services.

1.2 Absence de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d'une utilisation anormale des services proposés sur la Plateforme, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Prestataire ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation de la Plateforme, ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant la Plateforme ou lié à une interruption de l'accès à Internet ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système.

La Plateforme ne garantit pas l'accès permanent à ses services, notamment pendant ses opérations de maintenance.

L'Utilisateur garantit et indemnise le Prestataire contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.), la Plateforme s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

2. INSCRIPTION ET MODALITÉS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser la Plateforme sous la responsabilité d'un majeur, et agir à titre non-professionnel.

L'inscription sur la Plateforme en vue de déposer une annonce ou d'accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits est gratuite et implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.

Tout nouvel Utilisateur doit compléter un formulaire d'inscription nécessitant le renseignement de certaines informations indispensables pour lui permettre de publier une annonce. L'adresse e-mail du Vendeur sera vérifiée avant de pouvoir bénéficier du service de publication d'annonce. Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par le Prestataire ou d'empêcher la publication d'une annonce ou l'accès aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits.

Suite à son inscription, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, comme détaillé dans la Politique de protection des données personnelles.

3. SOUSCRIPTION AU SERVICE D'ALERTE

L'Utilisateur qui souhaite être alerté de la mise en ligne d'une annonce peut créer une alerte e-mail gratuitement.

Le fait pour l'Utilisateur d'avoir créé une alerte e-mail sur la Plateforme, et d'avoir reçu le cas échéant une alerte pour une annonce correspondant à ses critères de recherche, ne lui accorde aucun droit préférentiel d'achat du Billet concerné par l'alerte. En particulier, la Plateforme ne peut garantir la disponibilité effective du Billet au moment où l'Utilisateur se connectera sur la Plateforme pour consulter l'annonce pour laquelle il a été alerté. La Plateforme ne s'engage en aucun cas à alerter l'Utilisateur en un temps minimum. Compte tenu des spécificités techniques du réseau Internet et des réseaux mobiles, le Prestataire ne peut garantir que les alertes envoyées parviendront correctement à l'Utilisateur.

4. RÉDACTION ET PUBLICATION D'UNE ANNONCE

Le Vendeur peut utiliser la solution technique mise en place par la Plateforme pour proposer à la revente un Billet par annonce, à titre occasionnel et sans en faire son activité principale ou à fournir la preuve, sur demande du Prestataire, d’avoir préalablement obtenu l’accord de l’organisateur de l’événement considéré.

Seul l'acheteur du Billet initial, titulaire de l'adresse e-mail ayant servi à l'achat, peut remettre en vente le Billet.

Tout Vendeur s'engage irrévocablement, et à titre de condition essentielle des présentes Conditions Générales d'Utilisation :

à ne pas vendre simultanément un même Billet à plusieurs acheteurs,
à ne pas se rendre lui-même à l'événement en présentant au contrôle d'accès le Billet vendu, lequel aura été automatiquement annulé
à ne pas mettre en vente des billets interdits à la revente, tels que par exemple, des billets falsifiés, détournés ou dérobés,
à supprimer immédiatement son annonce en cas d'indisponibilité du Billet, lié par exemple à une revente sur un autre canal.

Une annonce publiée n'est pas modifiable mais peut seulement être supprimée, à condition que le Billet ne soit pas dans le panier d'un Acheteur. Le Vendeur qui souhaiterait modifier son annonce, devra la supprimer et la créer de nouveau.

Tout Vendeur déclare, certifie et garantit qu'il se conforme à toutes les obligations juridiques, y compris contractuelles, qui lui sont applicables, et en particulier que son utilisation de la Plateforme n'enfreint aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle. Le Vendeur demeure seul responsable d'un manquement à l'une de ses obligations légales ou contractuelles.

5. MODALITÉS D'ACHAT DES BILLETS

5.1 Généralités

L'Utilisateur qui souhaite acheter un Billet auprès d'un Vendeur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » qui figure sur l'annonce de revente du Billet.

Pour procéder au règlement de son panier, l'Utilisateur doit :

S'identifier ou créer un compte,
Vérifier sa commande et valider les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente de l'Organisateur,
Procéder au règlement de son panier, par l'intermédiaire d'un paiement sécurisé.

5.2 Frais de traitement

Le panier liste le ou les Billets ajoutés par l'Utilisateur, ainsi que leur Prix de revente, les éventuels Frais de remise selon le moyen de remise proposé puis accepté par l'Utilisateur qui y sont associés, ainsi que les Frais de traitement qui sont calculés selon le type de Billet, son prix et du réseau, et selon que l'événement considéré soit complet ou non, tel que suit :

Les Frais de traitement peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, les Frais de traitement seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

5.3 Finalisation de la commande

Avant de valider son panier, l'Acheteur doit en vérifier le contenu et ce notamment en prenant en considération la date à laquelle le Billet doit être utilisé.

Afin de procéder au règlement de son panier, l'Acheteur doit s'identifier, s'il est inscrit sur la Plateforme, ou créer un compte, selon les modalités prévues à l'article 2.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, s'il ne l'est pas.

L'Acheteur doit obligatoirement prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour pouvoir procéder au règlement de son panier. Cette acceptation se fait en cochant la case correspondante.

La finalisation de la commande fait naitre une relation contractuelle directement entre l'Acheteur et l'Organisateur. L'Acheteur s'engage ainsi à prendre connaissance et à accepter, au moyen de la case à cocher correspondante, les Conditions Générales de Vente de l'Organisateur.

5.4 Paiement

Pour le règlement de son panier, en fonction de l'activation du paiement 3D Secure, l'Utilisateur :

saisit les informations de paiement sur la page sécurisée,
est redirigé vers l'interface de paiement sécurisé opérée par Paylogic.

Le paiement comprend :

le Prix de revente du Billet déterminé par le Vendeur lors de la mise en ligne ou de la modification ultérieure de son annonce,
les éventuels coûts d'exécution correspondant à la méthode d'exécution proposée et ultérieurement acceptée par l'utilisateur qui y est associé
les Frais de traitement qui sont calculés en fonction du montant total de la commande,

Si le paiement est effectué correctement, l'Utilisateur est redirigé vers une page récapitulative de son règlement.

6. EFFETS DE LA COMMANDE

6.1 Confirmation de la commande

Dès que l'Acheteur a réglé son panier, le Prestataire adresse par e-mail au Vendeur du Billet une notification de confirmation de commande.

L'Acheteur reçoit quant à lui un e-mail de la part de no-reply@paylogic.com contenant les instructions nécessaires au téléchargement de son/ses billet(s) ou de la récupération des Autres produits.

Il est rappelé que le contrat de vente du Billet est établi directement entre l'Acheteur et l'Organisateur.

6.2 Confirmation de la vente

Dès que l'Acheteur a réglé son panier, le Prestataire adresse par e-mail au Vendeur du Billet une notification d'achat. Son code-barre est automatiquement annulé et il sera remboursé, à hauteur du prix fixé pour la revente du Billet, sur le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour son achat initial. Les frais de service qui auront été réglés seront exclus du remboursement.

7. ANNULATION ET RÉTRACTATION

7.1 Annulation d'une annonce

L'annulation d'une annonce est possible depuis l'espace mon compte du Vendeur, en supprimant cette dernière, tant que le Billet proposé n'a pas été mis au Panier d'un Utilisateur.

7.2 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétraction ne s'applique pas à la vente ou à l'achat de Billets, conformément à l'article 6:230(p) (section e) du Code civil néerlandais.

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur la Plateforme, les Utilisateurs sont invités à consulter la page Politique de protection des données personnelles.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, et sont la propriété du Prestataire et/ou de tiers contractuellement liés au Prestataire, titulaires des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme. Conformément aux dispositions de la loi néerlandaise sur la propriété intellectuelle, seule leur exploitation pour un usage privé est permise, sauf clauses plus restrictives énoncées dans la loi néerlandaise. Tout autre emploi, notamment constitutif de contrefaçon, est passible des sanctions prévues par le CPI. Toute reproduction, même partielle, du contenu de la Plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable du Prestataire.

Plus généralement, toute diffusion, reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l'un quelconque de ses éléments est interdite, de même que leur altération.

Toute copie partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires est interdite. Toute autre reproduction, distribution ou publication est interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

10. SUPPORT UTILISATEURS

Pour toute information ou question, le Support Utilisateurs de la Plateforme est joignable par l'intermédiaire du formulaire de contact présent sur la Plateforme.

11. DROIT APPLICABLE

L'utilisation et l'exploitation de la Plateforme sont soumises au droit néerlandais.